“Un préalable : des primaires” par Thierry Mandon
Depuis 1962, chaque élection présidentielle est, pour nous, un échec. Battu sept fois sur neuf, nous ne devons qu’à François Mitterrand d’avoir remporté une élection qui a été conçue pour nous échapper. Ces échecs ne sont pas liés au hasard, bien au contraire. Tel qu’il est organisé, notre parti est incompatible avec la logique de l’élection présidentielle. La personnalisation de l’enjeu présidentiel - sans même parler de sa dérive « pipolisante » - est d’autant plus éloignée des traditions de notre parti que celui-ci, parlementaire de culture, s’est construit il y a plus de 30 ans contre la logique présidentielle de la Ve République.
Adapter notre parti aux réalités institutionnelles et politiques de la Ve République doit être notre principal objectif de congrès. Car tout en découlera : l’adoption d’une plateforme programmatique ancrée dans le réel sur fond de convergence idéologique entre nous ; la remise au travail collectif et finalement, la possibilité d’envisager de gagner une élection présidentielle.
Incompatibles avec la Ve République
Immense chantier. Car notre organisation actuelle est totalement en contradiction avec les contraintes nées de l’élection du Président de la République au suffrage universel. Ainsi, nous prétendons choisir librement notre candidat à l’élection présidentielle sans pression de l’opinion, élaborer en nous-mêmes un projet de société et négocier des alliances avec les partis partenaires du moment. Nous fonctionnons comme si nous en étions restés au temps des partis politiques souverains de la IIIe République parlementaire, étanches à la société pour ce qui est du choix des dirigeants ou de la doctrine.
Cette culture du parti souverain est notre code génétique et tout en découle : représentation proportionnelle en interne de courants plus soucieux de se disputer des parts de marché idéologiques que de fédérer autour d’un projet commun, ce qui rappelle les modes de cohabitation des sept sensibilités socialistes qui, en 1905, constituèrent la Ire SFIO ; unité qui ne s’exprime que dans l’opposition au pouvoir (et encore !), défiance à l’égard du candidat investi, tenu à l’observation stricte de la ligne du parti. Avec de tels fers aux pieds, le plus agile des candidats présidentiels est condamné par avance : impossible unité, conflits programmatiques et organisationnels récurrents entre le candidat et le parti, difficulté à assumer collectivement un projet décomplexé de gouvernement. Plusieurs échecs présidentiels, et pas seulement le dernier, trouvent leur explication dans ces pathologies.
Fatalité des échecs
À organisation inchangée, cette fatalité de l’échec, née de la contradiction entre logique présidentielle des institutions et tradition parlementaire de notre parti, se reproduira. Elle condamne par avance celles ou ceux d’entre nous qui souhaitent être candidat à l’élection, leur investiture par le parti découlant de stratégies impossibles.
Soit, pour s’imposer, ils décident de s’engager tête baissée dans les délices des luttes internes, contribuant à fractionner un peu plus un parti qui n’en a pas besoin. Maximisant leurs différences avec leurs concurrents, au prix d’inconfortables contorsions, ou, au contraire, préférant émasculer le projet de réforme qu’ils peuvent incarner pour se revendiquer de la fidélité aux dogmes, ils sont assurés de perdre deux fois : en audience dans le parti puisqu’ils se sont singularisés, et en crédit dans l’opinion publique du fait de leur préférence pour nos combats singuliers. Soit, au contraire, ils émergent en délaissant les luttes de congrès pour prendre appui sur l’opinion publique et faciliter ainsi leur investiture. Mais, sitôt désignés, ils retrouvent une triste réalité de campagne électorale : soit ils acceptent d’être sous contrôle du parti, se renient donc… et perdent. Soit ils s’y refusent… et perdent aussi.
Nous avons vécu tous ces cas de figure.
Cette fatalité de l’échec n’est pas une vue de l’esprit. C’est notre réalité d’aujourd’hui. Nous sommes devenus une plus formidable machine à désigner un candidat qui est condamné par avance. Notre culture collective et notre fonctionnement nous rendent inaptes à agir dans un système politique fondé sur le présidentialisme. En l’état, nous sommes « faits » pour les systèmes politiques parlementaires.
Pour avoir une chance de remporter une élection présidentielle, nous devons donc repenser notre rôle et adapter notre fonctionnement à cette réalité présidentielle.
Se soumettre ou s’adapter à la logique présidentielle : Quelle stratégie pour le changement ?
Dans les débats préparatoires au congrès, deux voies s’opposent :
 Plusieurs proposent que le parti se soumette entièrement à la logique présidentielle, qu’il se réorganise pour faciliter l’émergence puis le travail du chef élu. La vie entière du parti devrait donc être repensée autour de ce seul objectif : se doter d’un leader. Dès lors, celui-ci naturellement chef du parti est nécessairement le futur candidat à l’élection présidentielle (désignation du 1er Secrétaire… ou du Président du parti et investiture présidentielle étant, de fait, un seul et même vote) ; inéluctablement, cela conduira à terme à remplacer, en interne, l’actuelle proportionnelle par un scrutin majoritaire afin de donner au 1er Secrétaire/Présidentiable les moyens de diriger comme il l’entend le parti. Nous ne partageons pas cette vision. Elle consiste à présidentialiser le parti afin d’espérer y voir naître un président pour le pays. Contraire à la tradition de débats qui est celle du parti, elle conduit à recopier les dysfonctionnements d’une Vème République ultra autoritaire et à les appliquer à notre propre fonctionnement, sacrifiant au passage au culte du chef que nous dénonçons en tout point. Ce faisant, le Parti socialiste serait privé de toute perspective stratégique d’élargissement crédible : l’intégration de militants et d’identités nouvelles (écologistes, gauche sociale…) serait rendue impossible dans les faits par la mise en place du fait majoritaire autour du 1er secrétaire/présidentiable qui empêcherait tout apport idéologique nouveau. Nous aurions le présidentialisme et ses inconvénients, riens que ses inconvénients. Un supplément d’ordre n’a jamais créé un supplément d’âme.
 L’autre voie, celle que nous proposons, vise à rebâtir le Parti socialiste, en intégrant pleinement la logique de l’élection présidentielle, mais en refusant d’y soumettre nos fonctionnements internes.
Elle fait le pari que la force des débats qui s’engagent dans la société, au moment de l’élection présidentielle, est un point d’appui essentiel pour donner un souffle nouveau à nos idéaux et repenser notre parti. Pour cela, nous entendons confier à des élections primaires c’est-à-dire rassemblant largement tous les électeurs de gauche et écologistes qui voudront participer à cette désignation (moyennant cotisation modeste), la désignation du candidat à l’élection présidentielle.
Organisée 12 mois avant l’élection, cette désignation « populaire », outre la dynamique qu’elle créera, libèrera le Parti socialiste des combats sclérosants de l’investiture. Soulagé des incessantes querelles de positionnement tactique entre écuries présidentielles, il pourra débattre de son programme et consacrer toute son énergie à la rénovation afin de devenir le fer de lance idéologique, programmatique et idéologique, du futur candidat. Pour cela, il devra se doter d’outils pour s’ancrer davantage dans la société à partir d’une force militante renouvelée (organisation de ses relais dans le monde économique et les services publics ; réappropriation de la coordination directe de ses élus locaux ; développement des liens avec les acteurs associatifs) ; travailler à penser les évolutions de la société à moyen terme en créant un outil de réflexion ambitieux ; développer des services pour sa base sociale (assurances, mutuelles), voire aider à la constitution d’outils financiers d’investissements sociaux lui permettant de prendre des participations financières minoritaires pour contribuer à des objectifs précis (émergence de nouvelles formes économiques, pluralisme dans les médias). À côté de ces missions nouvelles, il continuera bien sûr à définir les orientations et à investir les candidats pour les élections locales et législatives. Reprécisant aussi en profondeur son rôle et ses moyens d’actions, le Parti Socialiste pourra engager un renouveau militant et devenir durablement le pôle qui tirera l’ensemble de la gauche vers les succès, s’élargir progressivement pour devenir le parti de toute la gauche et rester ainsi la pépinière d’où émergera le futur candidat.
Dans tous les cas, ce travail à engager dépasse de beaucoup la rénovation et s’apparente beaucoup plus à une refondation. C’est la question de l’utilité même du Parti socialiste, dans sa forme actuelle, que la succession des échecs présidentiels oblige à affronter. Une formation politique créée il y a plus d’un siècle, forte d’une histoire riche, de milliers d’élus locaux et pivot indispensable d’une alternance politique, n’a pas à craindre d’être sans objet.
Mais, par manque de courage de se transformer, ou en réduisant le changement à la seule émergence d’un chef, elle encourt le risque d’être durablement réduite à analyser les causes de ses défaites électorales nationales successives et de se contenter d’être une collection de puissances politiques locales. L’histoire enseigne que les partis politiques ne sont pas éternels à défaut de se transformer en prenant pleinement en compte le fait présidentiel, notre parti est confronté aux risques de son propre effacement.
Pour rompre avec ce cycle de l’échec et incarner l’esprit de réforme dans la société nous voulons d’abord nous l’appliquer à nous-mêmes. Notre congrès doit donc décider l’organisation d’une élection primaire organisée par le Parti et ouverte à tous les électeurs de gauche qui voudraient s’y inscrire début 2011. Et, d’ici là, se concentrer sur l’organisation de conventions ouvertes pour clarifier notre plateforme programmatique en y associant largement les acteurs intéressés dans la société. En faisant ce double choix, désignation par une primaire organisée, large ouverture de notre réflexion sur la société, nous nous donnerons enfin des chances de réussir notre rénovation en redonnant un parti qui se battra pour ses convictions. A cette condition seulement, nous aurons des chances de gagner une élection présidentielle.
Commentaires
4 commentaires to ““Un préalable : des primaires” par Thierry Mandon”
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Sommaire de la contribution
Argumentaire rigoureux et utile dans lequel je me retrouve pleinement.
Merci à Thierry Mandon.
J’apprécie particulièrement le paragraphe sur l’intégration du PS dans la société par la voie de services , y compris financiers, destinés à la base sociale du PS. Bravo! Cela fait quelque temps que j’écris sur les blogs de DSK ou de Mosco en essayant de faire passer ce genre d’idèes: investissement éthique, “coup de pouce” aux coopératives et mutuelles etc…Là, je me sens vraiment dans ma famille de pensèe, le mains dans le cambouis et la tête dans l’avenir.
Je crois que l’analyse de mr thiery mandon est louable. Il a essayé de montrer que le systeme de fonctionnement est la cause de l’échec au présidentiel. Mais il n’a pas oublié que c’est avec ce même fonctionnement que Miterrand a gagner deux fois. Il le dit bien dans sa réflexion. Evidemment on ne peut pas analysé l’echec aux élections présidentielles de la gauche par le mode de désignation du candidat seul.Il faudrait analyser également le contenu du programme que nous proposons aux français.C’est le déficit d’idées de la gauche qui est à la base de son insuccés.
Je rappel qu’en 1981 les theses que développent Melanchon, Emmanuelli ,Olivier Besansno actuellement sont celles qui ont amenés françois Mittérand au Pouvoir. Quand on a commencé par parlé de ni privatisation, ni nationalisation, la gauche se rendait compte des erreurs économiques. Je voudrais dire là que l’époque a changé, la france qui vote a également changé, mais le parti socialiste n’a pas suivi la même évolution. Il est resté en retard de 20ans. Le plus gros probleme de la gauche, c’est la définition du contenu de la gauche. Pour nous aujourd’hui quand nous disons que nous sommes de gauche, quel contenu économique social écologique et politique nous y mettons. Ce doit être le travail du congres.
Le deuxieme chantier de ce congres de reims doit être la désignation du secretaire général du Parti
Le mode de désignation par vote de la motion majoritaire est bon. Ce qui est la base de l’échec, ce sont les élections primaires qui minent la cohesion.
Mr thiery Mandon a décrit tout le mal des élections primaires, mais au fait c’est cette méthode qu’il propose. Cette méthode semble être démocratique, mais elle crée des frustrations et des clans dans un même mouvement. Cela est insuportable pour les français. Même aux états unis ou les primaires existent, les frustations restent. Aux etats Unis ce sont les deux grands partis qui font les primaires. Chez nous en france, c’est nous seulement qui proposons cette méthode de désignation qui fragilise le candidat élu.nos adversaires reprennent facilement les arguments des primaires pour démonter le candidat choisi.
je voudrais dire qu’il faut qu’on apprenne à élire un secretaire général présidentiable.
Pourquoi nous gagnons les élections locales?
1) parce que on ne choisit pas le candidat à la derniére minute. Donc le postulant travail pour son élection pendant des années avec son secretaire de section.
2) Tout le parti ne soutien que lui.Unité de la section autour du candidat.
A part certains parachutage réussi, le candidat local qui a travaillé pendant des années avec son appareil arrive à prendre le pouvoir.
3) le travail de terrain accomplit.
Pourquoi sur le plan national il faudra évoluer vers un premier secretaire présidentiable?
Pour éviter un secretaire postich.Pour gagner dans la durée de péparation du candidat. Nous avions regretté en 1995 l’échec de LIONEL Jospin face à jacques chirac parce qu’il nous manquait un peu de temps pour “fendre l’armure”.Et puis quelques mois plus tard avec Jospin en tête nous avions gagné les législatives. Oui le temps qui nous manquait pour gagner les présidentielles,nous les avons eu pour gagner les législatives.
Donc mes chers amis le temps de préparation de l’opinion sera important pour le candidat. c’est pour cela que je vous dis que sillonné le pays pendant 4 ans avec un même secretaire général future candidat sera un atout pour la gauche.
Pour résumer mon intervention, je voudrais dire qu’il faut un secretaire générale présidentiable
Des idées nouvelles
Et suffisamment du temps pour la préparation du candidat pour le succes (3ans) .
Au de la de tout pour gagner une présidentielle il faut le vouloir. C’est celui qui veut le plus qui arrive.Segolene Royale a démontré qu’elle pouvait nous représenter. Pourquoi ne lui donnons pas la chance de nous ramener à l’élysée?
Arguments pertinents.
Je crois que le futur 1er secrétaire général du PS doit etre celui qui rassemble le maximum de personne à l’image de ce que fait M.Thierry Mandon au niveau local : une élection se prépare et on prend le temps de le faire (au niveau d’une section puis au delà des membres du PS).
Nous avons un nouveau secrétaire d’Etat à la fonction publique . Qui est-il ?
Citation:
Fonction publique territoriale : vers la fin de l’admissibilité par voie de concours ?
lundi 15 juin 2009 par Nadia Agsous sur le site : http://www.oulala.net
« Gorges veut se débarrasser de la fonction publique », annonce le site « La Piquouse de rappel ». « La fin des fonctionnaires territoriaux » ? titre le journal « l’Humanité » dans son édition du jeudi 12 juin 2009. « Remise en cause du principe de l’égale admissibilité et du caractère égalitaire du service public ? » s’interroge Mireille, fonctionnaire territorial depuis plus de 15 années. La réponse à ces questionnements est incontestablement oui notamment si l’on se réfère au projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009 qui vise à instituer « la liberté de recrutement par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Quelles sont les lignes principales de ce texte de loi qui s’inscrit dans le cadre des débats sur la réforme de la fonction publique territoriale et qui suscite de vives réactions parmi les fonctionnaires territoriaux et leurs représentants syndicaux notamment Force Ouvrière et la CGT qui vient de lancer une pétition ?
C’est de manière tout à fait inaperçue que Jean-Pierre Gorges, député-maire de la ville de Chartres (Eure -et Loire) et 87 députés de la majorité présidentielle (UMP) parmi eux Georges Tron, en charge de la Fonction Publique ont, le 21 janvier dernier, proposé un texte sous la forme d’un projet de loi qui préconise la contractualisation des emplois publics remettant en cause le caractère public et statutaire de l’emploi dans la fonction publique territoriale (commune, département et région) .
En effet, cette loi propose de transformer la règle en vigueur en exception. Autrement dit, elle prévoit d’en finir avec le statut de fonctionnaires qui garantit un emploi à vie et ce, en recourant au recrutement des agents territoriaux sur la base du contrat de travail de droit commun et ce, à partir de janvier 2010.
Par ailleurs, l’embauche par voie de concours qui est la règle actuelle sera exclusivement réservée à une catégorie de fonctionnaires territoriaux notamment ceux qui assurent des fonctions « régaliennes » « comme les formalités administratives, la gestion des marchés publiques, police… » et bien d’autres missions qui seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Dans son article 4, ce texte de loi précise qu’ « à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéficie des dispositions nouvelles de la présente loi. A défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ ».
Pour ces députés, le but de ce projet de loi n’est pas la remise en cause des compétences et du professionnalisme des agents territoriaux qui de leur point de vue « rendent au quotidien des services de qualité avérée ». Il s’agit plutôt « d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines »
Ainsi, afin de justifier cette nouvelle disposition qui semble s’inscrire dans le cadre du plan de rigueur pour la Fonction Publique annoncé par le gouvernement actuel dont l’objectif affiché est de réduire les dépenses et le nombre de fonctionnaires, les députés mettent en avant trois arguments. La contrainte du système actuel de la fonction publique territoriale et l’absence de souplesse car « les effectifs ne bougent pas, selon que la commune a des projets ou pas ». La complexité du fonctionnement car « si on a besoin temporairement d’un nouveau poste ou d’une nouvelle mission, il faut créer un nouveau poste de fonctionnaire ». Et le coût onéreux.
D’une manière générale, l’objectif de la volonté de ces 87 députés d’appliquer les règles du privé dans la fonction publique territoriale vise à rendre la gestion de l’administration des collectivités territoriales « plus dynamique » et « plus rentable » et pouvoir ainsi introduire de la souplesse dans la gestion des collectivités car « moduler les effectifs en fonction de l’activité réelle permettra une gestion beaucoup plus dynamique des compétences et des personnels des collectivités »
Ce projet de loi a suscité la réaction des représentants syndicaux des employés des administrations territoriales qui défendent le caractère statutaire et réglementaire des fonctionnaires et le principe de l’égale admissibilité en tant que fondement démocratique qui constitue une garantie que le recrutement s’élabore sur la base des compétences et des capacités des candidats.
D’autre part, ils fustigent la majorité présidentielle en soulignant le fait qu’en période de crise économique et de précarité accrue, la seule réponse du gouvernement actuel est de contribuer davantage à la « fabrique » d’agents territoriaux « jetables ». « Voilà donc la réponse aux luttes de la majorité présidentielle « en période économique difficile », comme ils disent… Rendre les personnes éjectables à tout moment serait donc une réponse à celles et ceux en quête d’emploi ?, déclarent-ils dans un communiqué.
Pour l’instant, ce projet de loi a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Débouchera-t-il sur une loi ? La question se pose dans toute sa splendeur.
Si la perspective de recruter dans la fonction publique par voie contractuelle venait à se concrétiser, cela constituerait une remise en cause en profondeur des principes fondamentaux qui régissent la fonction publique dont l’objectif principal est de privilégier l’intérêt général au détriment de l’intérêt particulier. Le service public serait alors vidé de son sens historique et de sa valeur éthique et humaniste. Et les principes généraux qui ont présidé à la mise en place de la Fonction publique et qui garantissent l’ Egalité, c’est-à-dire l’admission des citoyens à la fonction publique territoriale sur la base de leurs compétences et de leurs capacités, la Continuité et la qualité du service rendu aux usagers et l’Accessibilité à tous et à toutes sans distinction de sexe, de classe et de « race » seraient alors bafoués.
Pour rappel Georges TRON , Député-Maire de Draveil (et pas tout à fait un proche du Président de la République) s’était déjà fait remarquer en bafouant les rêgles de la Police Municipale dans sa bonne ville de l’Essonne :
Citation:
DRAVEIL
Le SIPM accuse le maire de bafouer la législation sur le recrutement
Un syndicat dénonce la police municipale
….. Et si la police municipale de Draveil n’était pas une « vraie » police, dûment habilitée à porter l’uniforme ? C’est l’avis des représentants du Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM), engagés dans un bras de fer avec le député-maire RPR, Georges TRON. Ils lui reprochent de recruter des agents sans formation ni statut requis. Le fonctionnement de la police municipale Draveilloise n’est pas nouveau mais la législation, elle, a changé au printemps. Selon le SIPM, elle rend tout simplement la brigade… hors la loi ! Le syndicat compte déposer plainte contre la municipalité pour « port illégal d’uniforme » et « usage de fausse qualité ». « La nouvelle loi sur la police municipale a été adoptée le 15 avril 1999, rappelle son secrétaire général, et tous les maires du département ont reçu, début juin, une note relative à son application ».
« Les agents n’ont pas passé le concours »
….. Tous n’appliquent pas le texte à la lettre, à commencer, selon le syndicat, par celui de Draveil. Et de citer les « abus » : statuts impropres des agents, recrutement hors du cadre légal, encadrement assuré par des agents retraités issus d’autres corps, absence de formation, d’évolution de carrière etc. Tout cela au détriment des fonctionnaires et des habitants. « Leur police n’en est pas une, dénonce le représentant du SIPM. Ses agents n’ont pas fait l’école ni passé le concours, certains viennent des services techniques municipaux. Ils portent la tenue sans en avoir le droit ! » Que demande le syndicat ? De supprimer l’enseigne « Police municipale » apposée sur le poste ; de débarrasser voitures et uniformes de toute référence à la profession ; de priver les agents de leurs bâtons de défense et… de couper les « deux tons » des véhicules municipaux. « La sirène, autant que les bâtons, armes de 6e catégorie, sont réservés au service de police », dénonce le syndicat.
….. En mairie, ces accusations sont jugées outrancières et surtout très politiques. « Nous ferons une réponse écrite à ce syndicat, qui ne cherche qu’à faire parler de lui », commente seulement le secrétaire général de la mairie, Jean-Jacques Moulin. Draveil n’est pas la seule commune accusée de « traîner les pieds ». A un degré moindre, l’appellation de « garde urbaine » en vigueur aux Ulis laisse les membres du S.I.P.M. dubitatifs. Les cas de plusieurs autres villes d’Île-de-France sont soumis aux procureurs et aux préfets concernés, invités à « mettre fin à ces situations intolérables ». Car ce sont eux qui donnent leur agrément aux polices municipales.
Élodie Soulié
DRAVEIL
Le préfet à nouveau saisi
Vraie ou fausse police municipale ?
….. “LES fonctionnaires du Syndicat indépendant de la police municipale (SIPM) sont mal informés.” C’est du moins l’avis de la mairie de Draveil, cible d’une attaque en règle dudit syndicat. Le SIPM accuse la municipalité de bafouer la nouvelle législation sur le recrutement et le fonctionnement des polices municipales (”le Parisien” du 6 juillet). Ses représentants ont d’ailleurs écrit au préfet, lui demandant de “faire appliquer la loi” et de contraindre le maire à se mettre en conformité avec elle. Ils envisagent aussi de saisir la justice pour “défendre leur profession”. Du port de l’uniforme à l’usage de la sirène deux tons, rien, selon le syndicat, n’autorise ce service à revendiquer son statut de police municipale. A ces accusations qu’elle juge “outrancières”, la mairie avait promis de répondre. C’est chose faite : “Nous ne vous avons pas attendus pour nous intéresser à l’évolution de ce service, répond le secrétaire général, Jean-Jacques Moulin. Ces propos excessifs ne peuvent que ternir l’image d’un syndicat qui prétend vouloir défendre la police municipale, tout en étant affilié à un syndicat de police nationale ! ”
Prévention et surveillance
….. En somme, “l’usurpateur” ne serait pas celui que l’on croit. Quant au problème de fond, le secrétaire général de la mairie rappelle que “la ville a fait le choix de la sécurité par une action de prévention et de surveillance de la voie publique”, assuré par des agents municipaux dont il confirme qu’ ” ils pourront continuer à exercer les missions que le maire leur a confiées, en toute légalité”. Alors, légale ou pas légale, la police municipale Draveilloise ? Chacun campe sur ses positions. Et le préfet est à nouveau appelé à la rescousse. Moins vindicatif toutefois que le mois dernier, le SIPM lui demande au moins “le changement d’appellation de la police municipale”; la “vraie”, dont les fonctionnaires ne sont pas des “agents communaux”, simplement assermentés pour constater certaines infractions de circulation.
Élodie SOULIÉ
LA POLICE MUNICIPALE CHANGE DE NOM
….. Après trois mois d’une guerre de textes entre la ville et un syndicat, la Police Municipale de Draveil a du changer de nom et de statuts. Ses agents travaillent désormais pour Draveil Sécurité. Prenant appui sur la nouvelle législation, le S.I.P.M. ( Syndicat Indépendant de la Police Municipale ) avait accusé la mairie de bafouer les lois. Le syndicat dénonçait les recrutements d’ agents formés hors de tout cadre légal ( ” Le Parisien ” du 14 Août ).De recours au Préfet en plainte contre le Maire R.P.R. Georges TRON, le syndicat a obtenu gain de cause. Le Maire vient de modifier les statuts et de débaptiser sa police. Tout en lui concédant des ” missions sensiblement identiques “. Les responsables du S.I.P.M. se disent satisfaits à un détail près: le sigle “Police Municipale” reste apposé à la porte des locaux.
….. Ce changement d’ appellation est une victoire, se réjouit toutefois le délégué régional du S.I.P.M. Cela prouve que notre action était juste, que la Police de Draveil n’en était pas une.
« Gadget coûteux »
….. Vainqueur sur la forme, le syndicat met un autre bémol à sa satisfaction, et conteste la mission du nouveau service. ” On ne peut rien faire au plan légal, mais à quoi sert-il vraiment ? ” lâche le SIPM. Les Policiers Municipaux sont Agents de Police Judiciaire Adjoints et leur mission ne saurait être confondue avec celle de Draveil Sécurité. En fait, ce n’ est qu’ un gadget coûteux dont nous allons surveiller les missions réelles.”
….. Ces critiques sont le cadet des soucis des six agents - bientôt neuf - et de leur patron, André Coattrenec ” ce n’ est pas du tout sous la pression que nous avons changé les statuts de notre service, balaie le nouveau “conseiller technique chargé de la médiation. J’ai moi-même organisé sa mise en conformité, mais les textes étaient très flous et il a fallu du temps ! ” Après avoir troqué les badges pour des “pin’s” au logo de la ville, le patron de Draveil Sécurité compte tout de même changer jusqu’aux tenues de ses agents, couleur de chemise comprise… elle sera blanche, au lieu de bleue. Ce sont des agents de sécurité de voie publique, il faut pouvoir les distinguer des Policiers Municipaux et Nationaux concède André Coattrenec.
….. Mais pas question de toucher à l’enseigne, “rien ne l’interdit, dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire, donc que ces bureaux sont aussi les siens”. En fait, André Coattrenec n’a qu’un regret : le nouveau nom de son service. “C’est vrai que cela sonne un peu comme une police privée, reconnaît-il, mais ce n’est pas moi qui ai choisi.”
Le 06/10/1999
Élodie SOULIÉ
Citation:
N° 1393
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
instituant la liberté de recrutement
par les collectivités territoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GORGES, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Cécile GALLEZ, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Marc JOULAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Henri PLAGNOL, Axel PONIATOWSKI, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Michel SORDI, souchet Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une réforme majeure des collectivités territoriales va voir le jour dans les prochains mois. Les travaux qui la précèdent mettent l’accent sur une simplification des structures, pour une meilleure compréhension de leur fonctionnement par l’usager, et une amélioration des services rendus à un moindre coût pour les finances publiques et le contribuable.
Pour que cette réforme prenne tout son sens et apporte un véritable changement, il apparaît nécessaire de revoir le fonctionnement de la fonction publique territoriale, en le simplifiant. Il semble en effet contradictoire de mener cette réforme de fond, sans adapter et moderniser le statut de ceux qui seront appelés à la mettre en œuvre.
Il ne s’agit pas de mettre en cause les compétences et le professionnalisme de ces hommes et de ces femmes qui rendent au quotidien des services d’une qualité avérée. Il s’agit d’adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d’une bonne gestion des ressources humaines.
Ceci est d’autant plus vrai en période économique difficile : les collectivités territoriales, dont les besoins de recrutement sont permanents, ne peuvent engager de contractuels qu’au terme d’une longue procédure, bien souvent incomprise des candidats.
Certes, de récentes réformes ont permis de simplifier le statut de la fonction publique territoriale. Mais de nombreuses exceptions subsistent encore, et la coexistence de statuts particuliers continue de freiner la mobilité des carrières et des compétences. Une gestion dynamique des personnels concernés est quasi impossible, et ce malgré des coûts importants.
De plus, et paradoxalement, de nouveaux métiers, pour lesquels aucun statut n’existe, apparaissent au sein des collectivités territoriales. Pour recruter les hommes et les femmes qui rempliront ces nouvelles missions, il est fait appel à des contractuels. Leur statut n’est pas satisfaisant, puisqu’ils ne bénéficient ni des garanties offertes aux fonctionnaires ni de celles prévues pour les salariés de droit privé. La précarité est pour eux la règle. On ne peut plus s’accommoder de cette différence de traitement, qui doit être supprimée.
Tel est le but de la présente proposition de loi. Elle prévoit de transformer la règle actuelle en exception. Le statut actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple. La liste de ces fonctions sera établie par un décret en Conseil d’État, à la lumière des compétences qui seront reconnues aux collectivités par la réforme en cours. Pour les autres fonctions, le recours au contrat de travail de droit commun deviendra la règle.
Une telle réforme permettra aux collectivités concernées une souplesse de gestion des compétences de leurs personnels, au plus près des besoins réels. Il sera alors possible de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, une véritable politique de formation et d’enrichissement des personnels et des postes, ainsi qu’une politique salariale qui récompense les mérites et les performances de chacun.
Cette réforme facilitera aussi l’établissement de passerelles entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, ces deux catégories de personnel comprendront une différence de statut justifiée par les missions exercées, ce qui évitera tout réflexe corporatif. Elles travailleront mieux ensemble ce qui rendra l’action des collectivités plus efficaces.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les personnels des administrations des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont recrutés par contrat, à l’exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 2
Les agents des services et établissements des collectivités définies à l’article 1er sont recrutés par contrat.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Article 3
Dés la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la fonction publique engage des négociations avec les partenaires sociaux afin de définir les clauses et modalités du contrat de travail applicables aux personnels concernés par les deux articles précédents.
À défaut d’accord dans les six mois, les dispositions nécessaires seront prises par voie réglementaire.
Article 4
À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels concernés peuvent pendant un an opter pour le bénéfice des dispositions nouvelles de la présente loi. À défaut d’un choix express, le statut général de la fonction publique territoriale leur sera appliqué jusqu’à leur départ définitif.
Article 5
La présente loi entrera en application au 1er janvier 2010.